1.           Objet et champ d’application :
 
Le contrat est soumis au droit français.
Toute commande de travaux implique l’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente. Celles-ci établissent les conditions contractuelles applicables entre DUNOYER PLOMBERIE et son client pour la fourniture de travaux. La nullité d’une clause contractuelle n’emporte pas nullité des présentes conditions générales.
Le devis, ses avenants et les études techniques spécifiques constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. En cas de différence, les conditions particulières priment sur les conditions générales.
 
2.           Protection des données
 
Les informations recueillies sur le client par DUNOYER PLOMBERIE sont indispensables à la gestion de son contrat. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution du contrat et pour l’accomplissement d’une obligation légale, telle que les garanties éventuellement applicables à l’issue des travaux commandés ou à l’exercice d’une prérogative légale.
Le responsable du traitement des données est :
Nom : DUNOYER DE SEGONZAC Philippe
Email : dunoyer.plomberie@gmail.com
Adresse :             50 rue de la Bussière
                              69600 Oullins    
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés habilités de DUNOYER PLOMBERIE. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à DUNOYER PLOMBERIE par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées.
Conformément à la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » et au Règlement Européen n°2016/679, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant à DUNOYER PLOMBERIE, en joignant un justificatif de son identité valide. Le client peut également définir des directives relatives au sort de ces données après sa mort.
En cas de réclamation, le client peut contacter la CNIL.
Le client consommateur a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site bloctel.fr.
3.           Photographies des travaux
 
Le client autorise DUNOYER PLOMBERIE à fixer, reproduire et à exploiter les photographies des travaux réalisés dans le cadre de l’exécution du présent contrat et ce, afin de les présenter à des tiers dans un but de promotion de son activité artisanale, sur les supports suivants :
-             Site internet
-             Réseaux sociaux
4.           Condition suspensive pour obtention d’autorisations
 
Le client se charge de l’obtention des autorisations liées au marché et en communiquera une copie à DUNOYER PLOMBERIE dès réception.
 
5.           Conditions d’exécution des travaux
 
Les travaux sont réalisés conformément à la réglementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre.
DUNOYER PLOMBERIE se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client.
Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par DUNOYER PLOMBERIE, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires, leur coût et les délais en découlant. A défaut d’accord entre les parties, elles conviennent de recourir, à frais partagés, à une conciliation ou à une médiation avant toute action judiciaire éventuelle.
 
Les travaux réalisés par DUNOYER PLOMBERIE peuvent parfois occasionner des dégâts mineurs. Ne sont pas compris dans la prestation de DUNOYER PLOMBERIE toutes reprises de plâtrerie, peinture, carrelage, sols, murs, plafonds, supports.
L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de DUNOYER PLOMBERIE en quantité suffisante, gratuitement et à proximité des travaux.
DUNOYER PLOMBERIE peut recourir à la sous-traitance, dans les conditions prévues par la loi du 31 décembre 1975.
 
6.           Délai d’exécution
 
Les travaux seront réalisés dans un délai de 120 jours à compter de la signature du devis sous réserve des délais de livraison des fournisseurs. 
Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au client. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, d’épidémie, d’intempéries rendant impossible toute exécution des travaux ou de grève générale de la profession.
Le lieu d’exécution devra, à la date de démarrage, être accessible et les ouvrages préparatoires réalisés de façon à permettre l’engagement des travaux. À défaut, DUNOYER PLOMBERIE se réserve le droit de modifier ses conditions d’intervention, et en particulier en termes de délais, conditions techniques, conditions de prix.
 
7.           Prix
 
Les prix sont établis sur la base des taux de TVA et taxes en vigueur au moment de l’offre ou des avenants. En cas de modification des charges imposée par les pouvoirs publics, les variations en résultant seront répercutées sur le prix TTC.
 
8.           Conditions de règlement
 
Le règlement des notes ou des factures se fait, selon les modalités suivantes : Chèque ou virement bancaire.
Pour les particuliers, le taux d’intérêt légal est de 3,13%.
Les règlements sont dus à réception des notes ou des factures.
Pour les clients professionnels, toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement, l’application de pénalités de retard d’un montant égal à 4 % et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Le règlement anticipé ne permet pas de bénéficier d’un escompte.
 
9.           Clause de réserve de propriété
 
Le transfert de propriété des biens faisant l’objet du marché est suspendu jusqu’à complet paiement de leur prix par le client. Le défaut de paiement de ces biens pourra entraîner une revendication des biens concernés.
Ces dispositions ne font pas obstacle, à la livraison, au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ou des dommages dont il serait la cause.
10.         Assurance de responsabilité professionnelle
 
Contrat d’assurance # avec couverture géographique France Métropolitaine et territoire d’outre-mer.
 
11.         Contestations
 
En cas de différend relatif à l'exécution du marché, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires.